Le décret relevant le seuil est paru au JO le 11 décembre. Ce décret prévoit que " Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »

Il est demandé à l’acheteur public :

- de veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;

- de respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;

- et de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres

potentielles susceptibles de répondre au besoin

consulter le décret

consulter la fiche de la DAJ

Bonne journée

DematMP