


La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie soumet à remarque un projet d’arrêté relatif à la signature électronique des offres de marchés publics.
Cette arrêté vise à faire accepter les certificats éléctroniques référencés en France et en Europe dans le cadre de la réponse électronique aux marchés public. Il prévoit aussi de permettre la signature des documents en dehors des outils des plateformes. La consultation est ouverte jusqu'au 11 février. Pour participer à la consultation :http://www.economie.gouv.fr/daj/11-janvier-2012-votre-avis-nous-interesse-concertation-ouverte-sur-projet-arrete-relatif-sign-electr
Bonne journée
DematMP
Le décret relevant le seuil est paru au JO le 11 décembre. Ce décret prévoit que " Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT.
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